Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Comité du Conseil exécutif constitué par le lieutenant-gouverneur

4Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer au sein du Conseil exécutif un comité chargé de lui donner son avis sur les questions relatives aux situations d’urgence et aux désastres.

1978, ch. E-7.1, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Comité du Conseil exécutif constitué par le lieutenant-gouverneur

4Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer au sein du Conseil exécutif un comité chargé de lui donner son avis sur les questions relatives aux situations d’urgence et aux désastres.

1978, ch. E-7.1, art. 4